Index de l’égalité professionnelle
Dernier jour pour publier l’index de l’égalité professionnelle
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IS)
Date limite de paiement de l’acompte unique de contribution sur les revenus locatifs pour les structures redevables de leur 4ème acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice.
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif de 11 à 49 salariés au plus)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Cotisations sociales en cas de décalage de paie + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d'au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de janvier 2023 versés en février 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations…
Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)
Transmission de la DSN pour les salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en janvier 2023 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de janvier 2023 versés en janvier 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage,…
Cotisations AGIRC-ARRCO
Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco (pour les redevables trimestriels)
Déclaration annuelle des données sociales
Date limite de déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l’année 2022 dans des cas très limités : emploi de « populations hors périmètre DSN », DSN non applicable (fonctionnaires) ou incapacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN
Dépôt des comptes sociaux
Date limite de dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 (sauf si le dépôt est effectué par voie électronique) Date limite de dépôt par voie électronique des comptes sociaux d’une société commerciale au titre de l’exercice clos le 31 mai 2022
Acompte de réductions/crédits d’impôts
Au titre de l’année 2023, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2022, pour leurs revenus 2021, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants : o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ; o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6…
Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS)
Pour les entreprises et les sociétés non redevables de la TVA, mais qui sont soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), dépôt du formulaire annexe à la déclaration CA3 et paiement des taxes au titre de l’année civile 2022 (pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022).